Questions Réponses

Quel est le montant en vigueur au 01/01/2017 du SMIC horaire brut ?

La dernière modification parue au Journal Officiel du SMIC horaire brut date du 23 décembre 2016.

Elle fixe le montant du SMIC horaire brut à 9.76 € à compter du 1er janvier 2017.

Quel est le dernier barème en vigueur des frais kilométriques ?

Déduction des frais réels : les barèmes kilométriques 2017

Les barèmes kilomètriques pour les voitures, motos, scooters ont été publiés le 24 février 2017 au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts. Ces montants sont identiques à ceux de 2016.

En se basant sur ces barèmes, les salariés peuvent évaluer leurs dépenses durant leurs déplacements et demander aux services fiscaux la déduction de leurs frais réels pour l'impôt 2017 sur les revenus 2016.

Comment prendre la décision de transformer l'entreprise individuelle en société soumise à l'IS ?

Il faut dans un premier temps diagnostiquer la situation personnelle, le patrimoine, l’environnement familial de l’entrepreneur individuel.
Les bonnes questions à se poser :

  • la capacité bénéficiaire de votre entreprise vous conduit-elle à payer un impôt sur le revenu dans les tranches élevées ?
  • quelle est votre situation au regard des régimes sociaux ?
  • Les cotisations versées (complémentaires et facultatives) sont-elles déductibles ?

Il faut également envisager le statut du dirigeant dans la société : gérant, président-directeur général.
Notre accompagnement se scinde en 2 phases :
Phase 1 : la préparation de mise en oeuvre de l’opération :
a) Simulation des conséquences fiscales et sociales
b) Simulation du budget de l’opération
c) Fixation du calendrier de l’opération
d) Relations avec les intervenants dans l’opération

Phase 2 : mise en oeuvre
a) Préparation du dossier de transformation
b) Création de la société
c) Accompagnement dans les relations avec les intervenants dans l’opération (notaire/banque)
d) Mise en place de l’organisation comptable de la nouvelle structure

Existe-t-il des solutions pour couvrir les coûts de départ à la retraite de mon salarié ou les coûts en cas de licenciement ?

Oui, il existe différentes solutions notamment des contrats d’assurance spécifiques pour couvrir ces dépenses.
Notre accompagnement : trouver la solution comptable, fiscale et sociale la plus adaptée à votre situation

Quelle est la procédure d’une rupture à l’amiable ? Sous quel délai la rupture sera effective ?

En synthèse la procédure de rupture conventionnelle se déroule comme suit :

  • Etablir la convention de rupture entre l’employeur et le salarié ouvrant un délai de rétractation de 15 jours calendaire pour le salarié et l’employeur.
  • Une fois le délai de rétractation écoulé, envoi d’une demande d’homologation de la convention au DIRECCTE
  • Le DIRECCTE a 15 jours ouvrables de réflexion et passé ce délai la rupture du contrat a lieu au plus tôt le lendemain de l’homologation.

Vous devez verser à la rupture du contrat de travail une indemnité en complément des congés payés acquis et non pris.
Durant la procédure, votre salarié continue à faire partie de l’entreprise et perçoit un salaire (possibilité éventuelle d’être en congés payés dans la limite de ses jours acquis).
Notre rôle : vous orienter dans ces démarches administratives et évaluer le coût de ce départ

Quel est le taux de prélèvements sociaux auxquels sont soumis mes dividendes ? (Hormis ceux soumis aux cotisations sociales)

Le Taux de CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine et de placement est de 15.5 % réparti comme suit :
- CSG : 8.2 %
- CRDS : 0.5 %
- Prélèvement Social : 5.4 %
- Cotisations additionnelles 1.4 %