Commissariat aux Comptes

Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d'un mandat et l'articule en grandes étapes, de l'acceptation à la formulation de son opinion. 
 
Dans le respect des normes d’exercice professionnel, nous assurons la mission d’audit contractuel et/ou réglementaire. 
 

Une norme adaptée aux petites entreprises

La Compagnie des Commissaires aux Comptes a élaboré une norme d'exercice professionnel spécifique, adaptée à la taille et aux enjeux des petites sociétés. 
 

Mission de contrôle interne

La mission du commissaire aux comptes permet tout au long des six exercices de son mandat, une amélioration qualitative du contrôle interne. 

 

Prévenir les difficultés économiques et leurs conséquences

La loi française a confié aux commissaires aux comptes une mission obligatoire d'alerte, et par conséquent de prévention. L'objectif est d'agir rapidement, pour que les mesures nécessaires soient prises dans les meilleurs délais, dans l'intérêt de l'entreprise et des parties prenantes. 
 

Mon entité a-t-elle l'obligation de faire certifier ses comptes ?

Les sociétés suivantes ont l’obligation de faire certifier leurs comptes :
  • Les SA (Société Anonyme) et SCA (Société en Commandite par Actions)
  • Les SAS (Société par Actions Simplifée) qui contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, sans condition de seuils ou lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de l'exercice social :
  1. Bilan : 1 Million d'€uros
  2. Chiffre d'Affaires Hors Taxes : 2 Millions d'€uros
  3. Effectif : 20 salariés.
  • Les autres sociétés commerciales réunissant deux des trois critères suivants : bilan : 1,55 Millions d'Euros , Chiffre d'Affaires Hors Taxes :  3,1 Millions d'Euros de, Effectif : 50 salariés.
 
Les associations qui doivent nommer obligatoirement un commissaire aux comptes sont celles qui bénéficient de subventions publiques ou perçoivent des dons d'un montant global supérieur à 153 000 €.
L'obligation est similaire pour celles qui ont une activité économique et dépassent deux des trois critères suivants :
  1. 50 salariés
  2. 3,1 millions d'€ de chiffre d'affaires
  3. 1,55 millions d'€ de total de bilan